Version n°3 en date du 16 décembre 2024
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Tous les termes dont l'initiale figure en lettre capitale s'entendent au sens qui leur est attribué ci-après :
- « Authentification » : Désigne la procédure permettant de contrôler l’accès d’un Client à son Compte Client, par la communication de son identifiant et de son mot de passe.
- « CGV » ou « Conditions Générales de Vente » : Désigne les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent aux relations contractuelles entre LINGUEO et le Client.
- « Client » : Désigne la personne physique majeure contractant avec LINGUEO aux fins de bénéficier des Services.
- « Client Consommateur » : Désigne la personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens du Code de la consommation.
- « Client Professionnel » : Désigne la personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- « Compte Client » : Désigne l’espace personnel du Client accessible via son Authentification depuis le Site.
- « Compte Personnel de Formation » ou « CPF » : Désigne le compte alimenté en euros permettant au Client qui en est titulaire de gérer ses droits à la formation et notamment la prise en charge financière de tout ou partie des Services.
- « Contrat » : Désigne les présentes CGV complétées du Récapitulatif de Commande.
- « Données » : Désigne toutes informations, autres que les Données Personnelles, communiquées par le Client au Vendeur dans le cadre de la fourniture des Services.
- « Données Personnelles » : Désigne les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), à savoir toutes les données permettant, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent, traitées par le Vendeur selon les modalités spécifiées à l’article 13 des CGV et au sein de la Politique de Confidentialité.
- « Droits Privatifs » : Désigne les droits d’auteur, les droits voisins, le droit sui generis des bases de données, les dessins et modèles, les brevets et les marques.
- « Informations Confidentielles » : Désigne les informations, connaissances, données, contenus de documents, documentations, contrats, méthodes, fichiers, croquis, dessins, inventions, logiciels, codes sources, développements, technologies, procédés, formules, quels que soient le supports, quelle qu’en soient la forme et la nature, notamment d’ordre commercial, juridique, administratif, comptable, organisationnel, logistique, informatique, artistique, transmis par l’une des Parties à l’autre, oralement ou par écrit, dans le cadre de l’exécution du Contrat ou dont les Parties ou leur personnel auraient eu connaissance ou accès à l’occasion de l’exécution du Contrat.
- « Partie » ou « Parties » : Désigne individuellement ou collectivement le Client et/ou le Vendeur.
- « Politique de Confidentialité » : Désigne la politique de confidentialité accessible sur les Sites via la rubrique « Politique de confidentialité ».
- « Récapitulatif de Commande » : Désigne le récapitulatif présenté au Client avant validation de sa commande détaillant les caractéristiques essentielles des Services et leur prix.
- « Services » : Désigne les services décrits à l’article 3 des CGV.
- « Site » : Désigne le site Internet accessible via l’adresse https://www.lingueo.com/ depuis :
- Un ordinateur ou un terminal disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet ;
- Un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, 5G, Edge, etc.).
- « Vendeur » : Désigne la société LINGUEO, société par actions simplifiée, au capital social de 79 672,00 €, dont le siège social est situé au 29 b Rue Monge, 75005 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 604 110 représentée par la société SUPACAST (904 491 651 PARIS) - Tél. 01 84 80 43 10 – E-mail : contact@lingueo.com – N° TVA : FR29501604110 – N° de déclaration d'activité : 11754652375.
2.1. Les présentes CGV, accessibles à tout moment sur le Site à la rubrique « Conditions Générales de Vente », ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles le Vendeur offre et exécute les Services au bénéfice des Clients.
2.2. Nonobstant les stipulations de l'article 2.3, les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de Services par le Client. Elles prévalent sur tous autres documents tels que prospectus, catalogues ou documentation émanant du Vendeur qui n’ont qu’une valeur indicative.
2.3. Les CGV ne s'appliquent pas lorsque les Services sont commandés via la plateforme www.moncompteformation.gouv.fr en vue d'un financement par le CPF, auquel cas les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les conditions générales d'utilisation de la plateforme dédiée, accessibles via le lien suivant : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation, conformément aux dispositions de l'article 2 de celles-ci.
2.4. Les CGV concernent les commandes passées de la France ou de l’étranger par des Clients situés en France ou en dehors du territoire français.
2.5. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur sur le Site à la date de commande des Services par le Client. Le Client sera informé par e-mail des modifications des CGV dans un délai de 7 (sept) jours avant leur entrée en vigueur.
2.6. Les présentes CGV et le Récapitulatif de Commande forment le Contrat, lequel vaut contrat de formation en application de l'article L6353-3 du Code du travail.
3.1. LINGUEO propose aux Clients des formations de langues étrangères en ligne dont les caractéristiques sont plus précisément détaillées sur le Site et/ou au sein du Récapitulatif de Commande.
3.2. Le Client reconnait ainsi avoir reçu du Vendeur, préalablement à l'acceptation du Contrat, l'ensemble des informations relatives aux Services.
3.3. Les formations incluent :
3.4. L'organisation des Cours et la préparation des exercices impliquent une analyse des besoins du Client effectuée sur la base des informations renseignées par celui-ci afin d'élaborer en collaboration avec le professeur un programme pédagogique spécifiquement adapté à ses besoins.
3.5. Les formations sont vendues en différents packs incluant notamment un nombre d’heures de cours défini ou au Cours à l’unité (ci-après la « Formule Formation »).
3.6. Les Services s’adressent aux Clients Professionnels et aux Clients Consommateurs.
4.1.1. Le Client est invité à prendre connaissance des CGV et à vérifier le Récapitulatif de Commande avant de valider ladite commande.
4.1.2. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou au bon déroulement d’une commande antérieure.
4.1.3. Le Client s’engage à fournir des Données exactes et à jour et à informer sans délai le Vendeur de toute modification relative à ces informations.
4.2.1. Afin de commander les Services, le Client sélectionne la Formule Formation de son choix et clique sur « Acheter ».
4.2.2. Le Client est alors dirigé vers le formulaire de commande aux fins de renseigner ses adresse e-mail, numéro de téléphone, nom et prénom, coordonnées bancaires.
4.2.3. Le Client s’engage à fournir des informations exactes. La fourniture de fausse information entraîne l’impossibilité pour le Vendeur d’exécuter ses obligations.
4.2.4. Le Client coche la case : « J’accepte les Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité » pour valider son achat, laquelle validation vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV et de la Politique de confidentialité.
4.3.1. À l’issue de la commande, le Client recevra par e-mail un lien d’inscription lui permettant de créer son Compte Personnel en renseignant un mot de passe.
4.3.2. Les identifiant et mot de passe nécessaires à la création du Compte Personnel sont confidentiels. Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver cette confidentialité et ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, ni autoriser un tiers à les utiliser.
Une fois le Compte Personnel créé, le Client peut planifier les Cours via le calendrier accessible sur ledit Compte Personnel.
4.5.1. Les Cours se déroulent par visioconférence via l’application Teams. Le Client recevra un lien de connexion avant la séance.
4.5.2. Le Client accèdera à ses Cours au moyen de son propre matériel, notamment ses ordinateurs, micros, équipements de télécommunications et webcam, que le Client déclare parfaitement adaptés et répondant aux critères techniques détaillés à la page https://lingueocustomers.crisp.help/fr/article/1pga5z1/.
Le Client reconnaît qu’aucun remboursement ne pourra intervenir en cas de mauvaise connexion ou autre difficulté liée à l’utilisation d’un matériel non adapté.
5.1. Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services au Client de manière à répondre au mieux à ses besoins.
5.2. Les Services sont fournis conformément aux dispositions des présentes CGV et aux usages de la profession.
5.3. Le Vendeur s'engage à mettre le Site à la disposition du Client ainsi qu’à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement 24/24h et 7j/7, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Vendeur ne sera toutefois pas responsable des indisponibilités ou ralentissements du Site liés :
6.1. De façon générale, le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, le Contrat, et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers dans le cadre de l’utilisation des Services.
6.2. Le Client s’engage à fournir au Vendeur toutes les Données et moyens que le Vendeur jugerait nécessaires à la fourniture des Services, étant précisé que le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des Données.
6.3. Le Client s’engage à utiliser les Services de façon loyale, conformément à leur destination et à ne pas les détourner.
6.4. Le Client s’engage enfin à signaler toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans la fourniture des Services.
7.1.1. Les prix sont mentionnés en euros sur le Site au sein de la rubrique « Formule Formation ».
7.1.2. Les prix sont exprimés « Toutes Taxes Comprises » (TTC).
7.1.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la commande des Services par le Client sans possibilité de remboursement rétroactif en cas de baisse de prix ultérieure.
7.2.1. Les Services sont payables selon les modalités suivantes :
7.2.2. Le paiement des Services s’effectue uniquement par carte bancaire sur la plateforme de paiement STRIPE, à laquelle renvoie le Site et selon ses propres conditions générales de vente et d’utilisation accessibles via le lien suivant https://stripe.com/fr-us/legal/consumer, dont le Client déclare avoir pris parfaite connaissance et accepter l’intégralité des termes.
7.2.3. Le Client reconnaît que seule la société éditrice de la plateforme STRIPE sera responsable de tout dommage résultant de son utilisation et que le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par cette utilisation, pour quelque raison et sur quelque fondement que ce soit.
Si le Client Consommateur en remplit les conditions, telles que posées par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, celui-ci dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de validation de la commande des Services. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
8.1.2.1. Le Client Consommateur accepte expressément que les Services puissent débuter avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de sa commande et que dans cette hypothèse, les dispositions des articles 8.2.2 et 8.2.3 trouveront à s’appliquer.
8.1.2.2. Services pleinement exécutés avant l’expiration du délai de rétractation : conformément à l’article L 221-28 1° du Code de la consommation, dans l’hypothèse où l’intégralité des Cours composant sa commande aurait été dispensée avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours visé à l’article 8.1, le Client Consommateur ne pourra plus se rétracter de cette commande, ce qu’il accepte expressément.
8.1.2.3. Services partiellement exécutés avant l’expiration du délai de rétractation : conformément à l’article L221-25 alinéa 2 du Code de la consommation, dans l’hypothèse où seule une partie des Cours composant la commande aurait été dispensée avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours, le Client Consommateur restera redevable du montant correspondant au prix des Services exécutés jusqu’à la réception par le Vendeur de sa décision de se rétracter, ce qu’il accepte expressément.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur doit exprimer sans ambiguïté sa volonté de se rétracter sans avoir à motiver sa décision, en adressant avant le délai de 14 (quatorze) jours précité le formulaire de rétractation joint en Annexe 1 des présentes CGV dûment complété, ou toute autre déclaration, à l'adresse postale du Vendeur mentionnée en Article 1.
Le Client Professionnel dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 10 (dix) jours suivant la date de validation de la commande des Services, par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l'article L6353-5 du Code du travail.
8.2.2.1. Services pleinement exécutés avant l'expiration du délai de rétractation : dans l'hypothèse où l'intégralité des Cours composant sa commande aurait été dispensée avant l'expiration du délai de 10 (dix) jours visé à l'article 8.2.1, le Client Professionnel ne pourra plus se rétracter de cette commande, ce qu'il accepte expressément.
8.2.2.2. Services partiellement exécutés avant l'expiration du délai de rétractation : dans l'hypothèse où seule une partie des Cours composant la commande aurait été dispensée avant l'expiration du délai de 10 (dix), le Client Professionnel restera redevable du montant correspondant aux prix des Services exécutés jusqu'à la réception par le Vendeur de sa décision de se rétracter, ce qu'il accepte expressément.
Au-delà du délai de rétractation prévu aux articles 8.1.1 et 8.2.1, le Client reconnait que toute annulation non motivée par un cas de force majeur donnera lieu à des frais d'annulation d'un montant équivalent à l'intégralité du prix des Services, ce qu'il déclare accepter expressément et sans la moindre réserve.
9.1. Le Contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l’article 4 et est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Services.
9.2. Les dispositions des articles 11 (responsabilité), 12 (propriété intellectuelle) et 13 (données personnelles) survivent à l’expiration du Contrat entre les Parties quelle qu’en soit la cause et dans les termes prévus par ces dits articles.
Tout manquement grave d’une Partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Contrat, non réparé dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ouvre droit pour l’autre Partie de se prévaloir unilatéralement de leur résiliation de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, conformément à l’article 1224 du Code civil.
11.1.1. Les Services sont fournis par le Vendeur dans le cadre d’une obligation de moyens.
11.1.2. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des causes qui lui sont extérieures et notamment en réparation de dommages résultant :
11.2.1. Si la responsabilité du Vendeur devait être retenue, le Client ne pourra être indemnisé que des dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects tels que la perte de bénéfice ou de chiffre d’affaires, le gain manqué, la perte de clientèle, le préjudice commercial, la perte d’information, la perte de chance ou encore la perte de temps.
11.2.2. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourrait être mis à la charge du Vendeur ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le prix des Services jugés défectueux.
12.1. Le Contrat n’opère aucun transfert de Droits Privatifs au bénéfice du Client, notamment s’agissant du Site et de son Compte Personnel qu’il s’interdit d’utiliser dans un autre but autre que leur consultation à l’écran ou à des fins autres que ses besoins propres.
12.2. Le Client s’interdit de procéder à tout acte de reproduction ou de représentation du Site et de son Compte Personnel et des contenus auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre des Services, en tout ou en partie, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
13.1. Pour les besoins de la commande des Services, le Vendeur est amené à traiter des Données Personnelles concernant le Client.
13.2. Les Données Personnelles visées à l’article 13.1 sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur ls Site dans la rubrique « Politique de confidentialité » ou via le lien suivant https://www.lingueo.com/politique-de-confidentialite, que le Client déclare accepter expressément et sans réserve en validant sa commande.
14.1. Nonobstant les dispositions de l'article 14.4, tout cas de force majeure échappant au contrôle des Parties tel que défini par l’article 1218 du Code civil, ne pouvant être raisonnablement prévu au moment de l’acceptation des CGV, et dont les effets n’ont pu être évités par des mesures appropriées, déchargera chaque Partie de ses obligations en vertu du Contrat tant qu’un tel évènement et ses effets perdureront.
14.2. La Partie affectée par l'événement de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie en lui envoyant un avis écrit lorsque l'événement de force majeure se produit et lorsqu’il cesse. La Partie qui est affectée par l'événement de force majeure doit prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter l’impact sur l’autre Partie et s’engage à reprendre l’exécution du Contrat dès que l'événement de force majeure aura cessé.
14.3. Si l’empêchement ou le retard persiste pendant plus de 3 (trois) mois, la Partie non affectée par l'événement peut résilier le Contrat après réception par l’autre Partie d’un préavis écrit de 1 (un) mois avec accusé de réception.
14.4. Conformément à l'article L. 6353-7 du Code du travail, le Client peut rompre le Contrat si, par suite d'un cas de force majeur tel que défini par la jurisprudence, le Client se trouve empêché de suivre la formation. Dans ce cas, le Client sera remboursé du prix à proportion des Services exécutés.
15.1. Le Contrat est régi et interprété conformément à la loi française.
15.2. En cas de litige ou différend qui viendrait à naître à propos notamment de sa validité, son interprétation et/ou son exécution, les Parties conviennent de déployer leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
15.3. Le Client Consommateur est également informé qu’il pourra en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle. A cet égard, le Client Consommateur peut soumettre sa réclamation :
15.4. Les litiges qui n’auraient pu être réglés amiablement entre les Parties seront soumis aux Tribunaux compétents.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la commande des Services, d’une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations listées aux articles L.221-5 du Code de la consommation et suivants, et notamment des informations suivantes :
Annexe 1 : Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le Site - sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV.
À l'attention de la société LINGUEO - au 29 b Rue Monge, 75005 PARIS - France
Je vous notifie par la présente ma décision d’exercer mon droit de rétractation portant sur la vente du service ci-dessous :
Date de la commande : ……………………………………..
Numéro de la commande : …………………………………………………………
Objet de la commande : …………………………………………………………
Nom et prénom : ………………………………………………………………..
Adresse postale : ………………………………………………………………..
Adresse e-mail :…………………………………….
Numéro de téléphone : ………………………………………..
Signature :
Date : ………………………………………………………………..
